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Décisions des tribunaux
I-13.3, r. 3.7 - Règlement sur le calcul du produit maximal de la taxe scolaire pour l’année scolaire 2017-2018
Article 5
Versions de la disposition
5. Pour le calcul du produit maximal de la taxe scolaire pour l’année scolaire 2017-2018, le montant par élève est de 834,12 $ ou, si le nombre admissible d’élèves est inférieur à 1 000, le montant par élève est de 1 085 $, et le montant de base est de 250 229 $, soit ceux fixés pour l’année scolaire 2016-2017 indexés de 1,36%.
En vig.: 2017-07-05
5. Pour le calcul du produit maximal de la taxe scolaire pour l’année scolaire 2017-2018, le montant par élève est de 834,12 $ ou, si le nombre admissible d’élèves est inférieur à 1 000, le montant par élève est de 1 085 $, et le montant de base est de 250 229 $, soit ceux fixés pour l’année scolaire 2016-2017 indexés de 1,36%.
